Notary - individuals
Cher Maître, Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-dessous les informations et documents suivants:
- Modèle projet d'acte
- Cahier Type
Le projet d'acte mandat est disponible dans 2 versions depuis ce 08.04.2022.
Veuillez utiliser la version appropriée en fonction de la date indiquée sur l'offre de crédit envoyée au notaire.
Si la date mentionnée sur l’offre de crédit est :
- jusqu'au 07.04.2022: utilisez le modèle d'acte mandat Immobilière Sauvenière (colonne de gauche)
- à partir du 08.04.2022: utilisez le modèle d'acte mandat Genfinance International (colonne de droite)