Questions fréquentes

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Garantie locative

Une location en vue ?

Vous comptez louer un appartement ou une maison. Et vous avez besoin de constituer une garantie locative. La solution ? Ouvrez un compte prévu pour ça !

Simple et gratuit

Vous versez le montant de la garantie locative sur un compte d’épargne classique réglementé :

  • à votre nom,
  • bloqué pour la durée du contrat de bail,
  • gratuit.

Sans vous déplacer

Intéressé ? Ouvrez votre compte d’épargne directement ici, en ligne.

Vous n’avez pas besoin de vous rendre dans une agence.

Pourquoi une garantie locative  ?

La somme versée sur ce compte d’épargne sert à protéger le propriétaire dans le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations (paiement du loyer, entretien…) vis-à-vis du bien immobilier mis à sa disposition.

Un compte bloqué  ?

Le capital, constitué par les 2 ou 3 mois de loyer (selon la région et le type de bail), est bloqué sur ce compte pour la durée de votre bail. Les intérêts générés par le capital peuvent l’être aussi.

  • Quand sont-ils débloqués ? Lorsque vous mettez fin à votre bail et quittez le bien que vous louez.
  • Comment débloquer ce compte ? Avec votre accord et celui du propriétaire. Ou sur décision de justice.

Sur quel type de compte cette garantie locative est-elle bloquée ?

Le compte utilisé pour votre garantie locative est un compte d’épargne classique ouvert à votre nom et bloqué pour la durée de votre bail.

Ses principaux avantages ?

  • Gratuit : pas de frais de gestion, ni de cotisation.
  • Rémunérateur : vous percevez un intérêt de base, ainsi qu’une prime de fidélité, suivant certaines conditions.
  • Fiscalement avantageux : la législation fiscale actuellement en vigueur en Belgique, susceptible de modifications ultérieures, exonère les personnes physiques de précompte mobilier sur un certain montant d'intérêts.

Le rendement du compte d'épargne classique

Quels intérêts percevez-vous ?

Le taux d'intérêt du compte d'épargne classique est composé d'un taux de base et d'une prime de fidélité. Actuellement, le taux de base est fixé à 0,01% et la prime de fidélité à 0,10% (pourcentages bruts sur base annuelle). Ces pourcentages peuvent varier en fonction des marchés. Nous vous informerons de toute modification via le premier extrait de compte qui suit le changement en question. Un compte d'épargne ne peut jamais présenter un solde négatif. Vous ne paierez donc jamais d'intérêts débiteurs.

Taux de base

Le taux de base est le taux que vous recevez pour chaque montant que vous versez sur votre compte d'épargne. Votre argent rapporte des intérêts chaque jour où il se trouve sur votre compte (au plus tard à partir du jour calendrier suivant le versement). Vous percevez votre taux de base le 1er janvier de chaque année (ou à la clôture de votre compte).

Prime de fidélité

Vous recevez une prime de fidélité sur chaque versement qui reste sur votre compte d'épargne pendant une période ininterrompue de 12 mois consécutifs. Les primes de fidélité versées génèrent à leur tour des intérêts. La prime de fidélité vous est versée le premier jour suivant la fin du trimestre au cours duquel elle a été acquise (les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre ou lors de la clôture du compte).

La prime de fidélité peut fluctuer, mais est garantie pendant toute la période d'acquisition. Que'est-ce que cela veut dire ? Vous versez 100 euros sur votre compte d'épargne, le 30 mars 2019, 12 mois plus tard, soit le 1er avril 2020, vous percevez pour ces 100 euros la prime de fidélité qui était d'application le 30 mars 2019, que la prime de fidélité ait été modifée entre-temps ou non.

Les frais - impôts - risques du compte d'épargne classique

Combien coûte le compte d'épargne classique ?

L'ouverture, la clôture et la gestion de votre compte d'épargne sont gratuites, hors frais de port éventuels. Un compte d'épargne est ouvert pour une période indéterminée.

Quels impôts payez-vous ?

En tant que personne physique, vous ne payez aucun impôt sur les intérêts provenant de vos comptes d'épargne, sur un montant maximal de 980 euros d'intérêts par personne et par an, en 2019. Pour chaque paiement d'intérêts supérieur à ce plafond de 980 euros, un impôt de 15% est automatiquement prélevé.

Risques liés au compte d'épargne classique

En cas de faillite ou de risque de faillite de l'établissement financier, l'épargnant supporte le risque de ne pas retrouver son épargne ou peut se voir imposer une diminution/conversion en actions de capital (Bail-in) du montant des créances qu'il possède sur l'établissement financier au-delà de 100.000 euros, montant qui tombe sous le mécanisme de protection des dépôts.

Ouvrez votre garantie locative en ligne, en quelques étapes

1

Vous remplissez votre demande en ligne  et téléchargez votre contrat de bail signé par le(s) locataire(s) et votre (vos) bailleur(s).

2

Nous vous appelons pour finaliser la constitution de votre garantie locative sur un compte d’épargne bloqué.

3

Vous recevez l’attestation à rendre à votre propriétaire

Souscrire en ligne ? Veuillez d’abord lire les informations jusqu’en bas de page

Informations légales

Le Compte d'épargne classique est un compte d'épargne réglementé de droit belge de BNP Paribas Fortis, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles.

Pas satisfait ? Vous pouvez adresser vos plaintes éventuelles :

En savoir plus ?

Vous voulez en savoir plus sur le compte d’épargne ? Nous vous recommandons de lire le document « Informations clés pour l’épargnant » avant d’ouvrir un compte d’épargne.