Report des mensualités hypothécaires
Nous restons à vos côtés
La situation actuelle reste particulière. Nous continuons à soutenir l’économie belge et nous restons plus que jamais à vos côtés.
Depuis le 22 mars, il n’est plus possible d’introduire une demande telle que décrite ci-dessous pour reporter les remboursements de vos crédits hypothécaires, comme le gouvernement l’avait prescrit.
Vous connaissez toujours des difficultés en raison de la crise sanitaire ? Contactez votre conseiller, il reste disponible dans ces circonstances exceptionnelles et vous aidera le mieux possible en analysant votre situation et vos besoins.
Report du paiement de votre crédit hypothécaire
Si vous rencontrez des difficultés financières en raison de la crise coronavirus, vous pouvez demander un report de vos remboursements mensuels.
Vous bénéficiez d'un report de paiement si vous remplissez un certain nombre de conditions.
Le report est gratuit : aucuns frais administratifs ni de dossier ne vous seront facturés.
3 mois de report de paiement
Le report de paiement signifie que vous n'avez pas à rembourser votre crédit hypothécaire - capital et intérêts - pendant une période de 3 mois.
Les paiements reprendront après cette période d'ajournement.
La durée de votre crédit sera donc supérieure de 3 mois à celle prévue initialement.
Demander le report de paiement
Vous remplissez les conditions ? Et vous souhaitez introduire votre demande de report de paiement au plus vite ? Contactez votre conseiller ou l’Easy Banking Centre.
Nouvelle demande pour un report de paiement
Jusqu'au 21 mars 2021 inclus, vous pouvez, sous certaines conditions, demander un report de paiement pour votre crédit hypothécaire. Au-delà de cette date, les demandes de prolongation ne seront plus possibles.
Vous voulez suspendre vos mensualités dès janvier 2021 ? Ne tardez pas à introduire votre demande. Il faut en effet le faire minimum 10 jours calendrier avant la date de paiement de votre mensualité.
Voici les conditions auxquelles vous devez satisfaire pour demander un report :
- vous subissez une perte de revenu suite à la crise du coronavirus ;
- vous avez une preuve actuelle de votre perte de revenus et vous pouvez nous la fournir ;
- au moment de la demande du report, vous remplissez les 4 conditions obligatoires (voir ci-dessous).
Conditions de report de remboursement d'un prêt hypothécaire
4 conditions obligatoires
Pour une demande de report de paiement, vous devez répondre à 4 conditions.
1. La crise du coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition de vos revenus à cause :
- d’un chômage temporaire ou complet,
- d’une infection liée à la Covid-19,
- de la fermeture de votre commerce,
- de mesures transitoires.
Pour les couples, il peut s’agir de la diminution ou de la disparition du revenu de l'un des partenaires à cause de la crise du coronavirus.
2. Au 1er septembre 2020, vous n'aviez pas de retard de paiement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
3. Le crédit hypothécaire doit être contracté - au moment de la demande de report - pour votre résidence unique et principale en Belgique. Si vous disposez d’une résidence secondaire, vous ne pouvez pas bénéficier du report pour les remboursements du crédit de votre résidence principale.
4. Le total de vos actifs mobiliers sur vos comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de BNP Paribas Fortis ou d'une autre banque est inférieur à 25 000 euros au moment de votre demande. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.
En fonction de vos revenus
- Le revenu mensuel net de votre famille est inférieur ou égal à 1 700 euros ? Vous pouvez reporter le paiement de votre prêt hypothécaire sans intérêt supplémentaire. Après la période de report, les paiements reprennent au même rythme mensuel qu'auparavant.
- Le revenu mensuel net de votre famille est supérieur à 1 700 euros ? Vous pouvez demander le report de paiement de votre prêt hypothécaire. Après la période de report, les paiements reprendront avec une mensualité ajustée car les intérêts reportés seront comptabilisés.
Qu'est-ce que le ‘revenu mensuel net de la famille’ ?
- Vous êtes salarié ? Il s'agit des revenus mensuels de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les revenus locatifs, à l'exclusion des allocations familiales et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale.
- Vous êtes travailleur indépendant ? Il s'agit des revenus mensuels avant la crise du coronavirus : votre revenu de 2019 divisé par 12 mois, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les revenus locatifs, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation, au prêt hypothécaire de la résidence principale et aux crédits d’entreprise en leur nom propre.
Preuve de la réduction des revenus
Vous devez joindre à votre demande de report des documents attestant la baisse de vos revenus. Il s'agit notamment de
- un certificat de chômage ;
- un certificat médical ;
- une demande liée aux mesures transitoires ;
- une déclaration sur l'honneur indiquant que vos revenus ont diminué.
Durée, date limite, procédure : quelques précisions
La durée du report de paiement
Vous avez obtenu un report de paiement ? Vos 3 prochaines échéances seront suspendues.
Vous recommencerez à payer vos mensualités dans 4 mois.
Quand et comment faire une demande de report ?
Quand ? Vous pouvez demander un report de paiement jusqu'au 21 mars 2021 inclus. À partir du 22 mars 2021, il ne sera plus possible de demander un report.
Comment ? Votre agence est à votre disposition : contactez votre conseiller. Ou appelez le 02 433 43 70.
Si vous n'avez pas demandé ou obtenu de report, le remboursement de votre crédit hypothécaire continue normalement.
Pour info
D'autres questions ?
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Merci pour votre patience
En raison des circonstances actuelles, nous recevons de nombreuses demandes. Nos équipes ont été renforcées pour répondre à chaque demande dans les meilleurs délais.
