RC décennale pour les professionnels de la construction
EN PRATIQUE
Une obligation légale
Entrepreneur·e, professionnel·le de la construction et de la rénovation… vous devez légalement couvrir votre responsabilité décennale.
Cette assurance indemnise à votre place les dommages lorsque la solidité ou la stabilité du bâtiment est mise en péril.
LES PLUS
Vos démarches facilitées
Vous profitez avec cette assurance Responsabilité Décennale en construction de plafonds d’indemnisation adaptables.
Et vous vous facilitez la vie en déclarant très simplement vos chantiers et en obtenant rapidement vos attestations d’assurance.
PRENEZ RENDEZ-VOUS
Toujours à votre écoute
Besoin de conseils sur mesure pour assurer votre responsabilité civile décennale ? Contactez votre conseiller ou conseillère, ou appelez l’Easy Banking Centre au 02 433 43 32 pour un entretien en appel vidéo.
Obligatoire pour vos chantiers
Vous êtes entrepreneur·e ou exercez un métier de la construction ou de la rénovation ?
Vous avez l’obligation légale d’assurer votre responsabilité civile décennale pour vos chantiers touchant à la stabilité ou à la solidité du gros-œuvre.
Vous aurez besoin d’une attestation d’assurance pour travailler sur ces chantiers. En cas de problèmes, l’assurance vous protégera d’une catastrophe financière en indemnisant les dommages à votre place.
Une assurance adaptée à vos obligations professionnelles
Pourquoi choisir cette protection en RC décennale ? Parce qu’en plus de respecter votre obligation légale, vous profitez d’une protection réellement adaptée et d’une gestion administrative plus facile.
Une couverture sur mesure
500.000 euros* de couverture par chantier… ou plus ? Vous pouvez choisir d’augmenter le plafond d’intervention. Et vous profitez donc toujours d’une protection réellement adaptée à vos risques.
Annuelle ou par chantier
L’assurance annuelle couvre automatiquement tous vos chantiers que vous déclarez. Mais vous pouvez aussi choisir une formule permettant de les couvrir à la demande, chantier par chantier.
Pour vous ou vos prestataires
Votre responsabilité décennale personnelle est couverte, mais aussi celle de vos sous-traitants qui est acquise automatiquement.
Votre administration simplifiée
Déclarer un nouveau chantier couvert par votre RC décennale ? Ou obtenir les attestations d’assurance exigées avant le début des travaux ? Vous le faites très facilement et sans perdre de temps !
* Ces montants sont liés à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 (soit 648) et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre.
Plus d’infos sur la RC décennale
RC décennale : qu’est-ce que c’est ?
Un problème de stabilité ou de solidité du gros-œuvre fermé, y compris ceux causés par des défauts d’étanchéité, se pose sur un de vos chantiers dans les 10 ans suivant sa réception définitive ? Et votre responsabilité est établie ?
La loi prévoit que vous devrez indemniser le maître de l’ouvrage.
Pour quels chantiers ?
Vous devez légalement prévoir une couverture en RC décennale si vous travaillez sur un bâtiment résidentiel en Belgique et si votre chantier nécessite l’intervention d’un architecte et touche au gros-œuvre fermé.
En complément de la RC Construction
Vous devez pour souscrire cette RC décennale avoir aussi opté pour notre assurance RC Construction ou RC Entreprises et leurs couvertures Exploitation et Après livraison.
Votre protection en détails
Risques couverts et non couverts
L’assurance Responsabilité Décennale en construction couvre :
-
- votre responsabilité civile décennale en cas de faute de votre part entraînant des vices graves affectant la solidité, la stabilité ou l’étanchéité du gros-œuvre fermé (si elle affecte la solidité ou la stabilité).
-
- tous vos chantiers moyennant une déclaration préalable de chacun de ces chantiers auprès d’AG ;
-
- les dommages matériels et immatériels 10 années après la réception des travaux avec une valeur de reconstruction plafonnée par défaut à 500.000 euros . Vous pouvez choisir une augmentation de ce plafond moyennant un supplément de prime.
L’assurance Responsabilité Décennale en construction ne couvre pas :
-
- les dommages résultant de lésions corporelles ou d’ordre esthétique ;
-
- les dommages inférieurs à 2.500 euros ;
-
- les dommages liés à une faute lourde de votre part, par exemple l’absence de permis d’urbanisme, mais aussi ceux que vous connaissiez au moment de la réception provisoire des travaux ou résultant de vices et défauts connus à ce même moment.
Découvrez la liste complète de tous les risques couverts et non couverts
La liste ci-dessus de risques couverts et non couverts n'est pas exhaustive. L'étendue exacte des garanties se trouve dans les Conditions Générales. Pour recevoir une offre, vous pouvez vous adresser à votre conseiller ou conseillère ou appeler l’Easy Banking Centre au 02 433 43 32.
En savoir plus ?
N’hésitez pas à consulter ces documents avant de signer votre contrat :
- Conditions générales (pdf) ;
- Document d’information (pdf).
Insatisfait·e ?
Si vous avez une plainte, vous pouvez l’adresser à : BNP Paribas Fortis SA, Service Gestion des Plaintes (JQABD), Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Tél. +32 2 228 72 18, e-mail : gestiondesplaintes@bnpparibasfortis.com ou via le formulaire en ligne disponible sur www.bnpparibasfortis.be > Suggestions ou plaintes > formulaire de déclaration en ligne.
Si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre plainte par courrier auprès du service de l’Ombudsman des Assurances, 35 square de Meeûs, 1000 Bruxelles. Tel. : 02 547 58 71 – Fax : 02 547 59 75 - www.ombudsman.as.
Et en cas de sinistre ?
Problème avec un chantier, déclaration de sinistre… Vous avez besoin de nous ? Notre équipe est là pour vous aider !
En 3 étapes
1
Êtes-vous concerné.e ? Vérifiez si l’obligation légale de couverture en responsabilité décennale s’applique à vos chantiers.
2
Parlez-en avec nous. Prenez contact avec nous pour en savoir plus sur la RC Décennale.
3
Recevez notre offre. Recevez une proposition selon vos exigences et vos spécificités.
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Informations légales
L’assurance Responsabilité Décennale en construction est une assurance de responsabilité civile de Droit belge de AG Insurance distribuée par BNP Paribas Fortis. Souscrite pour une durée d’un an, cette assurance sera reconduite tacitement pour la même durée.
AG Insurance SA – Bd E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0404.494.849 www.aginsurance.be, est une entreprise d’assurance belge agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd. de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
Distributeur : BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0403.199.702, est soumis en qualité d'établissement de crédit de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Centrale Européenne et de la Banque Nationale de Belgique. BNP Paribas Fortis SA est inscrit sous le numéro d'entreprise précité auprès de la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, et agit comme agent d’assurances lié, rémunéré par des commissions, pour AG Insurance SA. BNP Paribas Fortis SA détient une participation de plus de 10% dans AG Insurance SA.
