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Pack Bailleur

  • Une indemnité allant jusqu'à 12 mois de loyer en cas de locataire mauvais payeur ou ayant dégradé votre bien
  • L'accès à la protection juridique
  • Une indemnité en cas de départ anticipé du locataire

Louez votre bien et limitez les risques

Posséder un bien immobilier et le louer est synonyme de revenus. C'est aussi, parfois, des situations plus difficiles où vous êtes confronté à votre locataire. Avec ses 5 garanties et son plafond d'indemnisation élevé, le Pack Assurance Bailleur est une solution unique en Belgique pour toute personne qui souhaite mettre un bien immobilier en location dans les meilleures conditions possibles.

Le Pack Bailleur est un produit d'assurance de protection juridique et de soutien financier d'AG Insurance distribué par BNP Paribas Fortis. Il est spécifique aux biens immobiliers placés en location. Il s'agit d'un contrat d'assurance de droit belge souscrit pour une durée d'un an avec reconduction tacite.

Quels sont les principaux risques couverts?

  • la protection juridique Bailleur ;
  • une assurance loyers impayés ;
  • une assurance dégâts locatifs ;
  • le forfait relocation ;
  • Property Assist.

Quels sont les principaux risques non couverts?

  • si l’assuré ne respecte pas ses obligations légales et/ou contractuelles à l’égard du locataire ;
  • si seules les charges (communes et/ou privatives) ne sont pas payées à l’assuré ;
  • les dommages commis par le locataire dans les parties communes ;
  • si l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie n’ont pas été datés et dressés contradictoirement. A défaut, l’assuré ne peut faire appel à la garantie “ Assurance Dégâts locatifs”.

La liste des risques couverts et non couverts ci-dessus n'est pas exhaustive

Pour connaître l'étendue exacte des garanties, référez-vous aux conditions générales de ce produit que vous pouvez obtenir gratuitement en agence ou via l'Easy Banking Centre (02/762.20.00).

Pour recevoir une offre vous pouvez vous adresser à votre agence ou appeler l'Easy Banking Centre.

Jusqu'à 12 mois de loyer indemnisés

Si votre locataire ne paie plus, vous recevez une indemnisation pouvant s'élever jusqu'à 12 mois de loyer.

Notre première démarche est de trouver une solution à l'amiable. Si celle-ci échoue et que les loyers impayés (hors charges) dépassent la garantie locative, nous lançons une procédure judiciaire. Votre Pack Bailleur vous vient alors en aide sur différents points, parmi lesquels :

  • Vous ne devez rien avancer comme frais de procédures, d'expertise ou honoraires d'avocats. Après le jugement, les éventuels frais d'expulsion du locataire sont payés par AG Insurance.
  • Dans l'attente du jugement, vous êtes financièrement soutenu à la hauteur des loyers impayés (hors charges) équivalant à la garantie locative.
  • Si le jugement est en votre faveur, nous vous payons, dans les 30 jours de la signification du jugement, le reste des loyers auxquels vous avez droit - jusqu'à un moment s'élevant au maximum à 12 mois de loyer. Sans franchise. Ainsi, vous bénéficiez immédiatement de la somme à laquelle vous avez droit et nous laissez le soin de recouvrir les indemnités auprès du locataire.

Dégâts locatifs couverts

Votre locataire a causé des dégâts à votre maison ou à votre appartement ? Le Pack Bailleur vous offre une aide juridique et financière.

Si les dommages sont supérieurs à la garantie locative, vous recevez la différence - jusqu'à un maximum de 12 mois de loyer.

Avant la fin de la procédure, vous recevez une avance équivalente à la garantie locative pour vous aider à payer les premiers frais dans des meilleures conditions.

Départ anticipé du locataire

Votre locataire met un terme prématurément à son bail dans des circonstances précises (décès ou invalidité à minimum 25%, de lui ou d'un cohabitant) ? Vous bénéficiez alors d'une compensation forfaitaire équivalant un mois de loyer.

Un litige concernant votre bail ?

Le Pack Bailleur comprend une garantie prenant en charge les frais de procédure, d'expertise ainsi que les honoraires d'avocats ou les coûts liés à une expulsion.

Le montant de cette prise en charge est toutefois plafonnée à douze mois de loyer.

Assistance bailleur

Vous préférez déléguer les travaux d'entretien ou de réparation de votre bien en location à des professionnels ?

Avec Property Assist, vous trouvez toujours la personne qu'il convient. Dans les 48 heures, ce service vous met en contact avec un professionnel qui vous fait parvenir un devis, conforme au marché, dans les 3 jours suivant sa visite.

Également disponible pour les copropriétaires !

Le Pack Bailleur est également accessible aux clients n'ayant pas d'assurance Incendie auprès de AG Insurance, comme dans le cas des copropriétés.

Modalités du Pack Bailleur

Comptez un délai d'attente de 4 mois entre l'entrée en vigueur du Pack Bailleur et la signature du contrat de bail pour bénéficier des garanties 'assistance juridique, 'loyers impayés' et 'dégâts locatifs'. L'assistance juridique est quant à elle immédiatement disponible dans le cadre d'un arrangement à l'amiable. Pensez à établir un état des lieux. Celui-ci doit être fait en présence du bailleur et du locataire et mentionner sa date de réalisation.

Vous trouverez plus d'informations dans le(s) document(s) ci-dessous :

Veuillez lire le document suivant avant de souscrire :

Non satisfait ?

Les plaintes peuvent être introduites auprès du service Gestion des plaintes de BNP Paribas Fortis (JQABD), Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, fax 02/2287200. Vous pouvez également adresser votre plainte auprès du service de l’ Ombudsman des Assurances, 35 square de Meeûs, 1000 Bruxelles. Tel. : 02/547 58 71 – Fax : 02/547 59 75 - www.ombudsman.as

Informations légales

BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0403.199.702, est inscrit sous le no 25.879A auprès de la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, et agit comme agent d'assurances lié pour AG Insurance SA.

AG Insurance SA – Bd E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0404.494.849 – www.aginsurance.be.Entreprise d'assurance belge agréée sous le no de code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.