Tax on custody accounts
When does the tax on custody accounts take effect?
- Parliament approved the bill on 1 February 2018.
- The law was published in the Belgian Official Gazette on 9 March 2018.
Consequently, the tax on custody accounts account took effect on 10 March 2018.
What is the tax on custody accounts?
The tax on custody accounts is a levy of 0.15%. It applies to one or more custody accounts held by a natural person in the reference period and whose total average value of taxable financial instruments is EUR 500,000 or more. If the tax applies, it will be levied on each euro.
Who is subject to the tax on custody accounts?
The tax on custody accounts applies to custody accounts held by the following natural persons:
- Residents (= taxpayers subject to personal income tax in Belgium) for their custody accounts held with financial institutions incorporated or established in Belgium and with financial institutions incorporated or established abroad.
- Non-residents (= taxpayers subject to the non-resident natural persons tax in Belgium) ONLY for their custody accounts held with a financial institution incorporated or established in Belgium. In other words, their custody accounts held with financial institutions established abroad are not subject to this tax.
This refers to:
- Non-residents of Belgium, being natural persons who have their legal and fiscal domicile outside Belgium.
- Persons deemed equivalent to non-residents, being natural persons whose tax domicile is abroad despite the fact that their legal domicile is in Belgium. For example: foreign diplomats, European Union officials, NATO officials, etc.
Possible exemption at source for non-residents who can invoke a double tax treaty:
- Non-residents of a state that has signed a double taxation convention with Belgium that also applies to 'capital tax' (in addition to 'income tax') are NOT subject to the tax on custody accounts. For example: Canada, Denmark, Germany, Luxembourg, Netherlands, Norway, Austria, Sweden, Switzerland, etc.
- Non-residents of a state that has signed a double taxation convention with Belgium that only applies to 'income tax' ARE subject to the tax on custody accounts. For example: Australia, China, France: Australia, China, France, Ireland, Portugal, United Kingdom, etc.
- Non-residents of a state that has not signed a double taxation convention with Belgium are also subject to the tax on custody accounts.
Who is NOT subject to the tax on custody accounts?
The tax on custody accounts does NOT apply to:
- Taxpayers subject to corporation tax in Belgium. For example: commercial companies.
- Taxpayers subject to tax on legal entities in Belgium. For example: NPO.
- Taxpayers subject in Belgium to non-resident companies tax.
- Taxpayers subject in Belgium to non-resident natural persons tax of a state that has signed a double taxation convention with Belgium that also applies to 'capital tax' (in addition to 'income tax').
However, to prevent natural persons from transferring their custody account to a legal entity in order to evade the tax in this way, an anti-abuse provision was introduced.
This anti-abuse provision states that any transfer of a custody account made from 1 January 2018 to a legal person subject to corporation tax for the sole purpose of evading the tax on custody accounts will result in the transferor-natural person being considered the holder of the transferred custody account.
How is a custody account defined?
The holder of a custody account is the natural person, regardless of whether he or she is the full owner, bare owner or usufructuary, who holds a custody account or who is registered or identified as the holder of a custody account.
A minor holder is also considered to be the holder if he or she is registered with the financial institution or identified as the holder of the custody accounts. Consequently, the total average value of the taxable financial instruments on the minor's custody account/accounts should not be aggregated with that of the legal representatives.
Proxy holders are not considered holders of a custody account and are therefore not subject to the tax.
Which financial instruments will be subject to the tax on custody accounts?
The tax on custody accounts applies to five categories of financial instruments held in the custody account:
- All listed and non-listed shares (including certificates).
- Toutes les obligations cotées et non cotées en bourse (y compris les certificats). Par « obligation », il convient d'entendre tout instrument financier s'assortissant d'un remboursement de capital, par exemple un prêt.
- Tous les droits cotés et non cotés en bourse de participation dans des fonds communs de placement ou des actions dans des sociétés d'investissement.
- Bons de caisse.
- Warrants.
Quels instruments financiers ne sont PAS visés par la taxe sur les comptes-titres ?
La taxe sur les comptes-titres ne vise PAS les instruments financiers suivants inscrits sur un compte-titres :
- Toutes les actions cotées et non cotées en bourse uniquement inscrites au registre des actions de la société (sans être également inscrites sur un compte-titres).
- Options, futures ou swaps.
- Fonds d'épargne-pension.
- Assurances-vie.
- Métaux précieux.
- Matières premières.
- Certificats immobiliers.
- Reverse convertibles.
- Tout instrument financier ne s'assortissant pas d'un remboursement de capital, quelle qu'en soit la dénomination : certaines structured notes, turbos, speeders, etc.
Cependant, une disposition anti-abus a été prévue afin d'éviter que les personnes physiques ne convertissent leurs actions sur compte-titres en actions nominatives inscrites au registre des actions de la société.
Cette disposition anti-abus précise que les titulaires qui, à partir du 9 décembre 2017, convertissent leurs actions sur compte-titres en actions nominatives inscrites uniquement au registre des actions de la société sont malgré tout soumis à la taxe sur les comptes-titres, mais uniquement pour la « période de référence » suivante qui court du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018. En outre, il incombe également au titulaire d'en faire LUI-MÊME la déclaration pour cette période.
Comment la taxe sur les comptes-titres est-elle calculée ?
Avant toute chose, expliquons quelques termes :
Période de référence classique : il s'agit d'une période « classique » de 12 mois consécutifs qui débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante. En 2018, elle commence exceptionnellement le 10 mars 2018 pour se clôturer le 30 septembre 2018. La valeur moyenne totale est calculée par période de référence. Le calcul de la valeur moyenne totale s'effectue au moyen de l'état des avoirs dressé à différentes dates de référence
Dates de référence classiques :il s'agit des dates auxquelles l'état des avoirs (= valorisation) présents sur le compte-titres est dressé. Une période classique compte en principe quatre dates de référence : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Pour 2018, l'état des avoirs ne sera exceptionnellement dressé que les 31 mars, 30 juin et 30 septembre.
Période de référence particulière : il s'agit d'une période « particulière » survenant, par exemple, à l'occasion de la clôture d'un compte-titres ou de la suppression d'un titulaire sur un compte-titres. Le cas échéant, la période de référence ne se termine plus le 30 septembre, mais le jour où le titulaire a cessé d'être le titulaire de ce compte-titres. La taxe sur les comptes-titres sera dès lors imputée à ce compte.
Dates de référence particulières : il s'agit de dates supplémentaires survenant, par exemple, à l'occasion de :
- l'ouverture d'un compte-titres (il s'agit du début de la période de référence du nouveau compte-titres, à la suite de quoi un premier état des avoirs est dressé) ;
- la désignation d'un (co)titulaire d'un compte-titres (un premier état des avoirs sera dressé pour le nouveau titulaire, tandis qu'un nouvel état des avoirs sera dressé pour le(s) titulaire(s) existant(s)) ;
- la clôture d'un compte-titres (le dernier état des avoirs est dressé à la date de clôture – celui-ci étant par définition toujours nul, la période de référence se termine également à cette date et la taxe sur les comptes-titres sera imputée à ce compte) ;
- la suppression d'un (co)titulaire d'un compte-titres (le dernier état des avoirs est dressé pour le titulaire supprimé à la date de suppression – celui-ci étant par définition toujours nul, la période de référence se termine également à cette date pour le titulaire supprimé et la taxe sur les comptes-titres sera imputée à ce compte ; un nouvel état des avoirs sera dressé pour le(s) titulaire(s) restant(s) à cette date, mais la période de référence se poursuit).
Relevé : au terme de la « période de référence classique » ou « période de référence particulière », la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est calculée sur la base de l'état des avoirs dressé lors des différentes « dates de référence classiques » et « dates de référence particulières ».
L’institution financière fera parvenir au client un relevé de sa part dans les valeurs moyennes des instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres détenus par ses soins auprès de cette institution financière au cours de la période de référence.
Ce relevé indiquera également la valeur moyenne totale et le montant total de la taxe sur les comptes-titres que nous avons calculés. À l'aide de la valeur moyenne totale, le client apercevra dans le relevé si la taxe sur les comptes-titres sera automatiquement retenue par la banque ou si nous lui proposerons de faire prélever cette taxe par la banque (« opt-in », voir ci-après).
La valeur moyenne des instruments financiers imposables est déterminée comme suit lors d'une période de référence classique :
- Le dernier jour de chaque trimestre de la période de référence classique constitue une date de référence : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.
- À chaque date de référence classique, l'état de la valeur des instruments financiers imposables inscrits sur le compte-titres est dressé.
- Ces états sont additionnés puis divisés par le nombre de dates de référence classiques ; en principe il y en a quatre.
- On obtient ainsi la valeur moyenne totale au dernier jour de la période de référence classique (le 30/09, donc).
- La taxe est due le premier jour suivant la fin de la période de référence classique.
Remarque : en cas d'ouverture, modification ou clôture d'un compte-titres ou lorsque la personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou n'en est plus titulaire au cours de la période de référence, le jour de l'ouverture, la modification ou la clôture du compte-titres, ainsi que le jour auquel une personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou n'en est plus titulaire, est considéré comme une date de référence « particulière » qui est ajoutée aux dates de référence « classiques » pour le calcul de la valeur moyenne.
La clôture d'un compte-titres et la suppression d'un titulaire d'un compte-titres entraînent le début d'une période de référence particulière qui ne se termine pas le 30 septembre.
Comment est établie la valeur des instruments financiers à chaque date de référence ?
La valeur à prendre en compte à chaque date de référence est la suivante :
1- Instruments financiers cotés en bourse :
- Cours de clôture
- Ou, à défaut de celui-ci à la date de référence, le cours de clôture de la dernière cotation
2- Droits, non cotés en bourse, de participation dans des fonds communs de placement ou des actions dans des sociétés d'investissement :
- Dernière valeur nette d'inventaire disponible publiquement
3- Autres instruments financiers non cotés en bourse :
- Valeur de l'instrument financier reprise dans le dernier relevé trimestriel MiFID disponible
- Si la valeur de l'instrument financier n'est pas reprise dans le relevé trimestriel MiFID : dernière valeur de marché disponible publiquement ou, à défaut, la meilleure estimation possible de la valeur
Quand la taxe sur les comptes-titres est-elle due ?
La taxe est due en fonction de la part du client, en tant que titulaire (personne physique), dans la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables inscrits sur tous les comptes-titres qu’il détient auprès de BNP Paribas Fortis SA* et d'autres institutions financières belges ou étrangers au cours de la période de référence visée.
Sa part, en tant que titulaire, dans les instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres est supposée proportionnelle par le législateur au nombre de titulaires enregistrés sur un compte-titres. Les titulaires personnes morales sont considérés comme non-existants et ne sont pas pris en compte.
Par conséquent, en présence de plusieurs titulaires sur un même compte-titres, la part est supposée proportionnelle au nombre de titulaires (personnes physiques), laquelle ne correspondra généralement pas à la part réelle de chaque titulaire. Un titulaire ayant versé trop d'impôts de manière indue peut en demander le remboursement à l'administration fiscale moyennant production des documents justificatifs requis. Les modalités pratiques d'une telle demande de remboursement seront fixées par arrêté royal.
- La part dans la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres détenus auprès d'une institution financière au cours de la période de référence visée est-elle égale ou supérieure à 500 000 euros ?
Dans ce cas, le client est, en tant que titulaire de ces comptes-titres, soumis à la taxe de 0,15 %.
Toute institution financière a alors l'obligation d'effectuer une retenue libératoire de la taxe sur les comptes-titres due afin de la reverser au fisc belge.
- La part dans la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables inscrits sur vos comptes-titres détenus auprès d'une institution financière au cours de la période de référence visée est-elle inférieure à 500 000 euros ?
L'institution financière ne retiendra pas automatiquement la taxe sur les comptes-titres de 0,15 %.
Toute institution financière a cependant l'obligation de proposer à chaque titulaire d'effectuer une retenue libératoire de la taxe due afin de la reverser à l'administration belge. C'est ce que nous appelons l'opt-in.
Il appartient dès lors au titulaire de déterminer LUI-MÊME si la valeur moyenne totale de l'ensemble des comptes-titres qu'il détient auprès de plusieurs institutions financières belges ou étrangers au cours de la période de référence visée est égale ou supérieure à 500 000 euros.
* BNP Paribas Fortis SA englobe BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello bank!
Quand et comment la taxe sur les comptes-titres est-elle perçue ?
A – Automatiquement par le biais de l’ institution financière
En sa qualité d’institution financière belge, BNP Paribas Fortis SA percevra automatiquement la taxe sur les comptes-titres si la part du titulaire dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables inscrits sur tous les comptes-titres détenus auprès de BNP Paribas Fortis SA est égale ou supérieure à 500 000 euros au cours de la période de référence visée.
Le titulaire est la personne identifiée comme détenteur du compte-titres.
La part du titulaire dans les instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres est supposée proportionnelle au nombre de titulaires enregistrés sur le compte-titres.
Étant donné que BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello bank! forment conjointement une seule entité juridique, le client recevra un courrier (relevé) unique au terme de la période classique (peu après le 30 septembre) ou de la période de référence particulière (peu après la date de clôture du compte-titres ou de suppression du titulaire). S’il détient des comptes-titres auprès de BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello bank!, ils seront donc tous repris sur un même courrier (relevé) détaillant, par compte-titres concerné, le nombre de dates de référence, sa part dans la valeur, la valeur des instruments imposables, la valeur moyenne et la taxe sur les comptes-titres due par compte-titres.
Après huit (période de référence particulière) ou quinze (période de référence classique) jours ouvrables, la taxe due sera retenue automatiquement du/des compte(s) cash mentionné(s) sur le courrier et dont le client est seul titulaire ou, à défaut, cotitulaire.
Exemple 1 : un couple marié sous le régime légal possède un compte-titres commun et est conjointement enregistré comme titulaire de ce compte.
Dans ce cas, la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est divisée par deux pour calculer la part de chacun.
1er cas : compte-titres commun dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables est de 1 200 000 euros au cours de la « période de référence classique ». La part de chacun s'élève donc à 600 000 euros, et la banque retiendra automatiquement 900 euros auprès de chaque titulaire.
2e cas : compte-titres commun dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables est de 800 000 euros au cours de la « période de référence classique ». La part de chacun s'élève donc à 400 000 euros, et la banque ne retiendra pas automatiquement la taxe car leur part respective est inférieure à 500 000 euros (voir opt-in ci-après).
B – Opt-in par le biais de votre institution financière
En tant que titulaire, la possibilité est toujours offerte d'effectuer une déclaration de retenue (opt-in).
Lorsqu’un client détient des comptes-titres auprès de plusieurs institutions financières et pense que sa part dans la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est égale ou supérieure à 500 000 euros, il peut demander à chaque institution financière d'effectuer une retenue libératoire de la taxe sur les comptes-titres au moyen d'un opt-in.
Au cours de la période de référence classique et particulière, il peut poser ce choix au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de référence.
Pour la période de référence classique en 2018, il s'agit du 30 novembre 2018 au plus tard.
Étant donné que BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello bank! forment conjointement une seule entité juridique, il recevra un courrier (relevé) unique au terme de la période de référence classique (peu après le 30 septembre) ou de la période de référence particulière (peu après la date de clôture du compte-titres ou de suppression du titulaire).
Ce relevé sera transmis au titulaire au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période de référence. Pour 2018, la période de référence classique court du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018. Par conséquent, le relevé doit parvenir au titulaire le 31 octobre au plus tard.
Si le client détient des comptes-titres auprès de BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello bank!, ils seront donc tous repris sur un même courrier détaillant, par compte-titres concerné, le nombre de dates de référence, sa part dans la valeur, la valeur des instruments imposables, la valeur moyenne et la taxe sur les comptes-titres due par compte-titres.
Exemple 1 : le titulaire d'un compte-titres détient plusieurs comptes-titres auprès de diverses banques :
- Compte-titres banque X, titulaire A : 200 000 euros ;
- Compte-titres banque Y, BNP Paribas Fortis SA, titulaire A : 250 000 euros ;
- Compte-titres banque Z, titulaire A : 100 000 euros.
Aucune de ces trois banques (X, Y et Z) ne retiendra automatiquement la taxe sur les comptes-titres. En effet, la part de la valeur moyenne totale n'est égale ou supérieure à 500 000 euros dans aucune banque.
En revanche, si le client décide d'effectuer une déclaration de retenue chez BNP Paribas Fortis SA, étant donné que la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres détenus auprès de diverses institutions financières est égale ou supérieure à 500 000 euros, au cours de la période de référence visée, BNP Paribas Fortis SA l’invitera à verser la taxe due (0,15 % de 250 000 euros) de 375 euros sur un numéro de compte (avec communication structurée) ouvert au nom de BNP Paribas Fortis SA. Ce versement doit avoir lieu d'ici le 30 novembre 2018 pour la période classique.
Le paiement du montant intégral vaut acceptation explicite de l'opt-in.
BNP Paribas Fortis SA reversera ce montant aux autorités fiscales belges. Il s'agit dès lors d'un prélèvement libératoire : le client ne devra plus reprendre ce montant sur sa déclaration.
Si le client n’effectue pas ce paiement, ou pas dans son intégralité, ou tardivement, il renonce à faire usage de la retenue libératoire de cette taxe et il devra se charger lui-même de la déclaration et du paiement aux autorités fiscales (voir titulaire ci-après).
Pour être tout à fait en ordre, en tant que titulaire, il devrait alors introduire cette déclaration de retenue auprès de la banque X et Z.
C – Déclaration et paiement par le titulaire
S’il ne choisit pas l'opt-in mais qu’il est titulaire de plusieurs comptes-titres détenus auprès de diverses institutions financières et que le total de la valeur moyenne des instruments financiers imposables inscrits sur tous ses comptes-titres s'élève à au moins 500 000 euros, il lui incombe, en tant que titulaire, la responsabilité de procéder à la déclaration et au paiement de la taxe de 0,15 % due sur ses comptes-titres.
Habitants du Royaume : la déclaration doit être déposée au plus tard le dernier jour de l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques sur Tax-on-web. La première déclaration devra donc avoir lieu mi-2019 (date exacte à confirmer).
Non-résidents : une obligation de déclaration leur incombe également, mais les modalités pratiques doivent encore être fixées.
D – Institution financière étrangère
Si le compte-titres est détenu auprès d'une institution financière étrangère, il appartient alors au titulaire de :
- dresser les états ;
- calculer la valeur moyenne ;
- procéder à la déclaration ;
- effectuer le paiement à l'administration fiscale.
Déclaration : en principe, il faut introduire une déclaration électronique. Un AR déterminera le bureau auprès duquel la taxe devra être versée.
Paiement : la taxe doit être versée au plus tard le 31 août de l'année suivant celle où la base imposable était présente.
Un AR déterminera le bureau auprès duquel la taxe devra être versée.
En pratique, pour la période de référence classique se clôturant le 30/09/2018, la taxe devra donc être payée au plus tard le 31/08/2019.
Précisons que les institutions financières étrangères ont également la possibilité de se charger de la retenue, de la déclaration et du paiement pour le compte de leurs clients.
E – Titulaires d'actions nominatives inscrites au registre des actions de la société
Les actions converties entre le 09/12/2017 et le 10/03/2018 sont imputées à la première période de référence débutant le 10/03/2018.
En application de la disposition anti-abus, le titulaire doit procéder lui-même à la déclaration et au paiement auprès de l'administration fiscale.
En résumé, cela signifie pour le client :
Pour 2018 et 2019 :
- 10/03/2018 : début de la période de référence classique 2018. Remarque :La période de référence peut également débuter plus tard lorsqu'une personne physique devient titulaire d'un compte-titres (date de référence particulière : ouverture d'un compte-titres, par exemple).
- 31/03/2018 : 1ère date de référence classique de la période de référence classique - un état est dressé de la valeur du compte-titre (= état des avoirs). Remarque : En plus des dates de référence classiques, d'autres dates de référence peuvent également apparaître (dates de référence particulières). Par exemple : ouverture d'un compte-titres.
- 30/06/2018 : 2e date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
- 30/09/2018 : 3e date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
- 30/09/2018 : fin de la période de référence classique : tous les états sont additionnés puis divisés par le nombre de dates de référence (dates de référence classiques et particulières). On obtient ainsi la valeur moyenne au dernier jour de la période de référence. Remarque : La période de référence peut également se terminer lorsqu'une personne physique n'est plus titulaire d'un compte-titres (date/période de référence particulière : par exemple, clôture d'un compte-titres).
- Au terme de chaque période de référence concernée, tous les comptes-titres détenus par un même titulaire auprès de la même institution financière sont globalisés. On obtient ainsi la valeur moyenne totale : > ou = 500 000 euros ou < 500 000 euros.
- À partir du 01/10/2018 jusqu'au 31/10/2018 au plus tard : envoi du courrier (relevé) à chaque titulaire, avec mention de la valeur moyenne totale et de la taxe applicable aux comptes-titres détenus auprès de BNP Paribas Fortis SA. Ce courrier contiendra également une annexe détaillant, par compte-titres concerné, le nombre de dates de référence, sa part dans la valeur, la valeur des instruments imposables, la valeur moyenne et la taxe sur les comptes-titres due par compte-titres.
- En cas de valeur moyenne totale > ou = 500 000 euros, quinze jours après l'établissement du courrier, la taxe due sera automatiquement débitée du/des compte(s) cash dont le client est seul titulaire ou, à défaut, cotitulaire.
- En cas de valeur moyenne totale < 500 000 euros, le client aura la possibilité, en tant que titulaire, d'effectuer une demande de retenue (et, ce faisant, de choisir l'opt-in). Chez BNP Paribas Fortis SA, l'opt-in consiste en le versement intégral du montant de la taxe due sur un numéro de compte (avec communication structurée) ouvert au nom de BNP Paribas Fortis SA. Ce paiement doit nous parvenir le 30 novembre 2018 au plus tard.
- En principe, la déclaration et le paiement de la taxe par l'institution financière ne peuvent pas avoir lieu après le 20/12/2018.
- Début de la nouvelle période de référence 2019 : 01/10/2018.
- 31/12/2018 : 1ère date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
- 31/03/2019 : 2ème date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
- 30/06/2019 : 3ème date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
- 30/09/2019 : 4ème date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
- Au terme de chaque période de référence, tous les comptes-titres détenus par un même titulaire auprès de la même institution financière sont globalisés. On obtient ainsi la valeur moyenne totale : > ou = 500 000 euros ou < 500 000 euros.
- À partir du 01/10/2019 jusqu'au 31/10/2019 au plus tard : envoi du courrier (relevé) à chaque titulaire, avec mention de la valeur moyenne totale et de la taxe applicable aux comptes-titres détenus auprès de BNP Paribas Fortis. Ce courrier contiendra également une annexe détaillant, par compte-titres concerné, le nombre de dates de référence, sa part dans la valeur, la valeur des instruments imposables, la valeur moyenne et la taxe sur les comptes-titres due par compte-titres.
- En cas de valeur moyenne totale > ou = 500 000 euros, quinze jours après l'établissement du courrier, la taxe due sera automatiquement débitée du/des compte(s) cash dont le client est seul titulaire ou, à défaut, cotitulaire.
- En cas de valeur moyenne totale < 500 000 euros, il aura la possibilité, en tant que titulaire, d'effectuer une demande de retenue (et, ce faisant, de choisir l'opt-in). Chez BNP Paribas Fortis SA, l'opt-in consiste en le versement intégral du montant de la taxe due sur un numéro de compte (avec communication structurée) ouvert au nom de BNP Paribas Fortis SA. Ce paiement doit nous parvenir le 30 novembre 2019 au plus tard.
- En principe, la déclaration et le paiement de la taxe par l'institution financière ne peuvent pas avoir lieu après le 20/12/2019.
