Traitement fiscal de l'épargne-pension en 2017
Épargner pour votre pension, c'est primordial.
Votre pension légale ne sera probablement pas suffisante pour maintenir votre niveau de vie et couvrir les frais liés à d'éventuels imprévus. Le gouvernement encourage l'épargne-pension. D'où la réduction d'impôt annuelle de 30 % sur les montants versés.
Mais quelles sont les règles fiscales pour l'épargne-pension en 2017 ?
1. Le montant maximal
Le montant maximal pour lequel vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt s'élève à 940 euros en 2017.
2. L'impôt définitif
L'impôt définitif sur l'épargne-pension est de 8 %.
Impôt définitif ?
Chaque année, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 30 % sur le(s) versement(s) à l'épargne-pension. En échange de ces avantages fiscaux, au terme, vous payez des impôts sur le capital constitué. Cet impôt définitif est de 8 %.
L'impôt définitif est prélevé :
- le jour de votre 60ème anniversaire, si vous avez conclu un contrat d'épargne-pension avant vos 55 ans ;
- ou au 10ème anniversaire du contrat d'épargne-pension si vous l'avez conclu après vos 55 ans.
Très important : cet impôt définitif est immédiatement libératoire. Avec toutes les conséquences favorables que cela implique :
- vous ne payerez plus d'impôts sur tous les versements que vous effectuerez après le prélèvement de l'impôt définitif ;
- vous pourrez continuer à effectuer des versements jusqu'à l'année de vos 64 ans tout en conservant la réduction d'impôt.
3. Perception anticipée de l'impôt définitif
Jusqu'en 2019, le gouvernement percevra chaque année 1 % sur les contrats d'épargne-pension en tant qu'avance sur l'impôt définitif.
Une perception anticipée ?
Depuis 2015 et jusqu'en 2019 inclus, chaque année, 1 % de la valeur de votre épargne-pension au 31 décembre 2014 est prélevé. Cette retenue fait office d'avance sur l'impôt définitif. Que payerez-vous encore le jour de vos 60 ans ou du 10ème anniversaire de votre contrat ? Vous payerez l'impôt définitif de 8 % diminué de toutes les perceptions de 1 % retenues pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
Que devez-vous faire ?
- Cette perception anticipée de 1 % sera prélevée sur votre contrat en septembre 2017. Aucune action de votre part n'est requise. Cette retenue se fera automatiquement.
- Plus aucune perception anticipée n'est retenue à partir de l'année où l'impôt définitif est levé.
- Vous ne payez pas de perception anticipée sur le capital épargné par versements après le 31 décembre 2014.
- Une épargne-pension qui a débuté après le 1er janvier 2015 ne donne pas lieu à la perception anticipée également. Dans ce cas, vous paierez l'impôt définitif total de 8 % le jour de vos 60 ans ou du 10ème anniversaire du contrat d'épargne-pension si vous l'avez conclu après vos 55 ans.
Que devez-vous faire dans le cas exceptionnel où vous n'auriez jamais déduit fiscalement vos versements ?
Dans ce cas, vous ne devez pas payer d'impôt définitif ni de perceptions anticipées. Cette « possibilité d'exonération » n'est possible que si vous avez remis de votre propre initiative une attestation de votre bureau des contributions (document 276 C1 (B), avec la confirmation que le contrat n'a jamais donné lieu à un avantage fiscal) à votre agence bancaire. Veillez à ce que l'attestation nous parvienne avant que nous ne versions le montant de la perception anticipée aux autorités (septembre 2017).
